Droit pénal routier - procédure et infractions

Vous êtes titulaire du permis de conduire et venez d’être interpellé en France pour une infraction routière ? Vous avez reçu un avis de contravention, ou pire, vous êtes poursuivi pour un délit routier : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, usage de stupéfiants, délit de fuite ou accident corporel ? Un procès-verbal a été établi, suivi d’un avis de rétention et d’une notification de suspension administrative de votre permis ? Vous êtes convoqué devant le délégué du procureur de la République, en comparution, ou à une audience devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’un dossier relevant du droit pénal français ?

Le droit routier et permis est une matière complexe, encadrée par le Code de la route, le Code pénal et le Code de procédure pénale. Il traite des accidents de la circulation, des infractions graves, des délits routiers et de la responsabilité pénale des automobilistes. Que vous soyez victime ou mis en cause, il est dans votre intérêt de connaître les conditions légales, les circonstances atténuantes, les textes applicables, les délais de renvoi ou les nullités de procédure qui peuvent changer l’issue d’un procès.

Le cabinet de Maître Romain Lehmann, avocat en droit routier, accompagne chaque client avec rigueur et expérience. Nous analysons votre situation : vice de forme, absence de compétence, défaut de notification, garde à vue non justifiée, erreur de radar, stationnement litigieux, ou indemnisation en cas d’accident de la route. Chaque détail compte dans la défense de vos droits.

Face à une procédure pénale liée à la circulation routière, à un accident mortel, à une poursuite pour mise en danger de la vie d’autrui, ou à une mesure décidée par la gendarmerie, vous pouvez confier votre dossier à un professionnel du droit. Notre cabinet changeur, reconnu pour sa compétence en droit administratif et droit pénal général, intervient également pour des infractions commises à l’étranger ou dans le cadre d’un usage du permis à l’intérieur de l’Union européenne.

Qu'est-ce que le droit routier ?

Le droit routier regroupe l'ensemble des règles et des lois qui régissent la circulation sur les voies publiques. Il concerne à la fois les conducteurs de véhicules, les piétons et les infrastructures routières. Ce domaine juridique inclut les normes de sécurité, les obligations des usagers, les infractions, ainsi que les sanctions et les procédures en cas de non-respect.

Que fait un avocat en droit pénal routier ?

Maître Romain Lehmann, avocat au Barreau d’Agen vous assiste en droit pénal routier en contestation de l’infraction qui vous est reprochée et vous accompagne à toutes les étapes de la procédure, administrative et judiciaire.

Qu’est-ce qu’une mesure de suspension administrative de votre permis de conduire ?

Les forces de l'ordre peuvent retenir à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez certaines infractions les plus graves.

La rétention du permis dure 72 heures maximum, sauf le cas où des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants, la rétention pouvant atteindre 120 heures dans ces hypothèses.

Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire et votre véhicule peut être immobilisé.
A l’issue de ce délai, la Préfecture décide de suspendre ou non votre permis pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.
La suspension peut être portée à 1 an dans certains cas.
La décision de suspension de votre permis peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet, ou d’un recours contentieux devant le Juge administratif, dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Lorsqu’il y a urgence à ce que le conducteur récupère son permis de conduire, en cas de nécessité impérieuse, il est possible de solliciter la suspension de cette décision devant le tribunal administratif compétent.

Qu’est-ce qu’une peine de suspension judiciaire de votre permis de conduire ?

Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum.

A la différence de la suspension administrative, prononcée provisoirement par le Préfet, la suspension judiciaire est prononcée par un juge.

Il s’agit donc d’une sanction pénale qui s’impute sur la période de suspension administrative.

Ex. : Le Préfet notifie une période de suspension de 6 mois. Le Tribunal correctionnel ordonne une suspension de 4 mois. C’est la suspension judiciaire qui l’emporte sur l’administratif et si la période de 4 mois s’est écoulée depuis la remise de votre permis, il vous sera restitué.

Cette condamnation peut être assortie d’un sursis, sauf en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d’imprégnation alcoolique.

Qu’est-ce que l’annulation judiciaire de votre permis de conduire ?

La suspension du permis est différente de l’annulation du permis.
Dans la suspension, vous n’avez pas à repasser votre permis car celui-ci, simplement suspendu, conserve son existence légale.
S’agissant de l’annulation du permis, vous devez repasser votre permis.
L’annulation est également différente de l’invalidation.
L’invalidation intervient administrativement à la suite de la perte de l’ensemble des points au crédit de votre permis.
L’annulation relève de la décision du juge et peut constituer une sanction automatique ou facultative.
La sanction prend effet à l'issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.
Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l'ordre (jugement avec exécution provisoire).

Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s'inscrire à nouveau à l'examen.

Exemples d’interventions de Maître Romain Lehmann :

1 - Monsieur X, est intercepté par les forces de police sur une route départementale en excès de vitesse d’au moins 20 km/h.
Il encourt un retrait de deux points à son permis de conduire et une amende de quatrième classe de 135 €.
Le procès-verbal de constatation de l’infraction contenait des erreurs manifestes.
La route départementale visée comme le lieu de l’infraction, était erronée.
Le véhicule avait également été mal désigné en sa marque et sa plaque d’immatriculation.
Sur requête, l’Officier du Ministère Public a procédé au classement sans suite de l’affaire et exonéré Monsieur X de toute sanction.

2 - Madame Z est interpellée alors qu’elle conduit son scooter.
Le contrôle de présence d’un d’état alcoolique par éthylotest s’avère positif.
Aucun signe d’ivresse manifeste n’est cependant relevé par les agents verbalisateurs, qui emmènent la conductrice au poste de police.
A son arrivée elle est soumise à un contrôle par éthylomètre.
Suivant le premier souffle, le test est positif et un taux de 0,51 mg / litre d’air expiré est retenu.
Le taux n’a toutefois pas été notifié immédiatement à la conductrice, en violation flagrante de la loi pénale.
Compte tenu de l’absence de notification immédiate, le procès-verbal est entaché de nullité.
Le Tribunal correctionnel a relaxé le prévenu du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

3 - Monsieur B est interpellé à la fin de l’année 2019 et le contrôle de détection de produits stupéfiants s’avère positif.
Une ordonnance pénale délictuelle est notifiée le 4 février 2020 et la suspension du permis de conduire est ordonnée pour une durée de 6 mois.
Parallèlement, à raison d’une perte successive de points le permis de conduire est invalidé par l’autorité administrative.
Monsieur B doit repasser son permis.
Il laisse passer la période de suspension puis réussit les examens médicaux d’aptitude psychotechnique afin de repasser le Code.
Il ne peut pas toutefois accéder aux épreuves théoriques et pratiques car sa situation administrative ne lui a pas été dûment notifiée par la Préfecture.
Le recours administratif introduit par Me. Romain Lehmann a permis d’obtenir en peu de temps la lettre « 48 SI » de notification de l’invalidation du permis.
La régularisation de la notification a autorisé Monsieur B à régulariser sa situation et repasser son permis.

4 - Monsieur C. est trouvé en pleine nuit endormi au volant, moteur allumé, le véhicule stationné sur la chaussée.
Le contrôle de présence d’un d’état alcoolique par éthylotest s’avère positif.
Une ordonnance pénale délictuelle est notifiée le 4 février 2020 et la suspension du permis de conduire est ordonnée pour une durée de 4 mois.
Maître Romain Lehmann a saisi la juridiction correctionnelle et découvert une nullité de procédure.
Les gendarmes venus d’un autre département étaient incompétents territorialement pour effectuer le contrôle d’alcoolémie.
Le tribunal correctionnel a fait droit pour partie à l’argumentaire et retiré la sanction de suspension du permis de conduire.
Monsieur C. a été condamné à une peine d’amende et un stage de sensibilisation à la prévention routière.