FAQ droit pénal

Quels sont les délais de prescription en matière pénale ?

Les délais de prescription en matière pénale correspondent à la durée au-delà de laquelle des poursuites judiciaires ne peuvent plus être engagées contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Ces délais varient en fonction de la gravité de l’infraction :

1. Pour les infractions criminelles

➡ 20 ans pour les crimes de droit commun (ex : meurtre, viol, vol avec violence…).

➡ 30 ans pour certains crimes spécifiques (ex : terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, crimes de guerre…).

➡ Imprescriptibles pour les crimes contre l'humanité.

2. Pour les infractions délictuelles

➡ 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (ex : abus de confiance, escroquerie, violences…).

➡ Ce délai peut être interrompu ou suspendu si des actes d’enquête ou de poursuite sont effectués.

3. Pour les infractions contraventionnelles

➡ 1 an à compter de la commission de l’infraction (ex : tapage nocturne, diffamation, infractions au Code de la route…).

Exceptions et particularités

✔ Infractions dissimulées (ex : abus de biens sociaux) : le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l’infraction est découverte et non du jour où elle a été commise.

✔ Infractions sur mineurs : pour certains crimes (viol, agression sexuelle…), le délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus par des actes de procédure (enquête, instruction, etc.), ce qui repousse leur expiration.

Quelles sont les différentes juridictions pénales ?

Le Tribunal de police juge des contraventions.
Le Tribunal correctionnel juge des délits.
Les Cour d'assises, et depuis 2023, les cours criminelles départementales, jugent des crimes.

Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?

Un aménagement de peine consiste en une mesure alternative à l'incarcération stricte, permettant au condamné de purger sa sanction tout en maintenant un lien avec la société. En fonction de la situation individuelle, cette mesure peut inclure une libération conditionnelle, un placement sous surveillance électronique ou encore une semi-liberté. L'objectif principal est double : limiter les effets délétères de la prison sur le condamné et favoriser sa réinsertion.