Défense pénale : un avocat indispensable

Votre avocat, Maître Romain Lehmann, intervient à tous les stades d’une procédure pénale, que vous soyez présumé auteur ou victime d’une infraction.

Inventaire des termes essentiels en matière pénale :

Auteur

• Personne physique (majeur ou mineur) ou personne morale, à qui l’on reproche une infraction qualifiée de crime, délit ou contravention.
  
  

Crime

• Infraction punie par la loi d’une peine de réclusion criminelle. Par exemple, le meurtre est puni d’une peine de trente ans de réclusion criminelle et le viol d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle.
  
  

Délit

• Infraction punie par la loi d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 €. Par exemple, la conduite d’un véhicule en état d’ébriété manifesté par un taux d’alcool supérieur à 0.4 mg / litre d’air expiré.
  
  

Contravention

• Infraction punie d’une peine d’amende. Le code pénal distingue cinq classes de contraventions en fonction de leur gravité et prévoit un montant maximal croissant de l’amende susceptible d’être prononcée.
  
  

Alternative aux poursuites

• Il s’agit d’une mesure décidée par le Procureur de la République à l’égard de l’auteur de l’infraction, susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime (réparation de dommages matériels), de mettre fin au trouble résultant de l’infraction (médiation, rappel à la loi) ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits (suivi de soins, orientation vers une structure sanitaire…), sans engager de poursuites contre lui. En cas d’exécution de la mesure, la procédure est classée sans suite.
  
  

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• C’est un mode de poursuite simplifié. Un avocat est obligatoire au cours de cette procédure qui consiste à discuter de la peine proposée par le procureur de la République dès lors que l’auteur reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Votre avocat peut discuter de la peine mais également faire valoir un refus de peine si l’infraction s’avère finalement contestable.
  
  

Comparution immédiate

• C’est une modalité de saisine du tribunal correctionnel consistant pour le procureur de la République à traduire sur-le-champ devant le tribunal l’auteur de l’infraction qui lui a été au préalable déféré, c’est-à-dire conduit sous escorte de police au tribunal à la fin de sa garde à vue. Cette procédure de jugement accélérée est possible si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans ou, en cas de flagrant délit, au moins égal à 6 mois.
  
  

Composition pénale

• Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs mesures par exemple de versement d’une amende, accomplissement d’un stage, remise du permis de conduire, proposée par le procureur de la République et acceptée par l’auteur de l’infraction. En cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. La composition est inscrite au casier judiciaire national.
  
  
  

Constitution de partie civile

• Acte de procédure par lequel la victime saisit la juridiction répressive en vue de la réparation de son dommage.

Détention provisoire

Mesure d’incarcération de l’auteur de l’infraction soit au cours de l’instruction après sa mise en examen, soit dans l’attente de son jugement.

Garde à vue.

• Il s’agit d’une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Vous pouvez immédiatement désigner l’avocat de votre choix afin qu’il vous assiste. Les services de police ont l’obligation de contacter le cabinet de l’avocat désigné afin de l’informer de votre demande. Vous avez le droit à un entretien de 30 minutes avec votre avocat, dès le début de votre placement, et à chaque prolongation de 24h. Votre avocat vous assiste à chaque étape de la garde à vue
  

Mise en examen.

• Personne à laquelle le juge d’instruction a notifié qu’il existait contre elle des indices graves ou concordants d’avoir commis une ou plusieurs des infractions qu’il est chargé d’élucider. Le statut de mis en examen permet de formuler des demandes d’acte, autrement dit des demandes d’investigation, audition, confrontation, expertise. La personne mise en examen peut faire l’objet d’une mesure de sûreté (détention provisoire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou contrôle judiciaire).
  
  

Ordonnance pénale

• Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour certaines contraventions ou délits. Pour ce faire, il communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale. La personne condamnée a 30 jours en matière contraventionnelle et 45 jours en matière délictuelle pour faire opposition afin de bénéficier d’un débat contradictoire devant un tribunal.
  
  

Récidive légale

• Situation d’un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) et qui en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive). En matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime.
  
  

Tribunal correctionnel

• Juridiction pénale compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 €. C’est une formation particulière du tribunal de grande instance, composée habituellement d’un président et de deux juges.
  
  

Tribunal de police

• Présidé par le juge de proximité, le tribunal de police est la juridiction pénale compétente pour juger les contraventions de 5ème classe et certaines contraventions des quatre premières classes. Devant le tribunal de police, les fonctions du ministère public sont exercées par un magistrat du parquet du tribunal de grande instance.
  
  

Cour d’assises

• Juridiction compétente pour juger les crimes commis par les personnes majeures ou mineures âgées de plus de 16 ans au moment des faits. Une cour criminelle départementale (CCD) est également compétente pour juger de certains crimes, mais se trouve constituée de cinq juges professionnels sans jury populaire.

Focus – Votre avocat en droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Délits en lien avec la vie de l’entreprise, le droit pénal des affaires suppose une double compétence, en droit commercial et économique (procédures collectives, contrôles administratifs), et droit pénal. Formé au droit des affaires dès son entrée dans la profession, Maître Romain Lehmann est intervenu en défense de plusieurs mis en cause notamment en matière d’abus de confiance, escroquerie, travail illégal, pratique commerciale agressive, banqueroute… Maître Romain Lehmann vous accompagne tout au long d’une procédure de mise en cause de votre responsabilité pénale en tant qu’entrepreneur.

Cour d’assises de Douai (Nord)